«Le chèque sans provision émis entre les époux ne conduira plus automatiquement en prison, à condition que son donneur s’acquitte du montant du chèque dans un délai de deux mois», a affirmé Abdellatif Ouahbi lors de la séance des questions orales à la Chambre des représentants. «En cas de chèque sans provision, le donneur devra porter un bracelet et s’engager devant la justice à honorer son montant: une première fois dans un délai d’un mois, et, en cas d’impossibilité, dans un second mois. Ce second délai est non renouvelable, ouvrant ensuite la voie à l’incarcération», a-t-il précisé devant les députés.
Cette mesure vise à offrir aux auteurs de chèques sans provision une chance de préserver leur statut social et à lutter contre la surpopulation carcérale, une large part des détenus se trouvant en détention préventive, c’est-à-dire sans condamnation définitive.
Le chef du groupe parlementaire du PAM, Ahmed Touzi, a expliqué que l’objectif est de permettre l’arrêt des poursuites en cas d’accord entre les deux parties.
Lors de son intervention, le ministre n’a pas exclu d’élargir cette mesure à l’ensemble des citoyens, précisant que le plafond du montant des chèques concernés restait à déterminer, «soit 20.000 dirhams, soit 15.000 dirhams».
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Pour rappel, le Code pénal marocain sanctionne sévèrement l’émission de chèques sans provision de mauvaise foi. L’article 594 prévoit des peines d’amende et d’emprisonnement à l’encontre des auteurs. La procédure implique généralement le dépôt d’une plainte par le bénéficiaire auprès du procureur du Roi, qui peut alors engager des poursuites pénales contre la personne qui a émis le chèque sans provision.
