Dans une décision marquante, le tribunal administratif de Fès a prononcé l’annulation des résultats ayant porté Ghazi Ajtio au siège de conseiller communal lors des élections partielles tenues à Bni Frassen. L’ancien parlementaire, condamné en 2017 par la cour d’appel de Taza à six mois de prison ferme pour coups et blessures lors d’un différend, avait pourtant bénéficié d’une réhabilitation judiciaire lui permettant de figurer à nouveau sur les listes électorales.
Toutefois, selon les dispositions de l’article 7 de la loi organique n° 57.11 «toute personne condamnée de manière irrévocable à une peine carcérale excédant trois mois pour acte criminel se voit privée du droit d’éligibilité», indépendamment de l’effacement des mentions au casier judiciaire.
Cette décision judiciaire intervient après un recours déposé par le candidat rival du parti de l’Istiqlal, soulignant que «la réhabilitation, bien qu’effaçant les stigmates pénaux, ne rétablit pas automatiquement les droits électoraux». Une subtilité légale que Ghazi Ajtio aurait tenté de contourner, rejoignant ainsi une tendance critiquée: celle de certains élus usant de procédures judiciaires pour se soustraire aux sanctions d’inéligibilité prévues pour deux mandats consécutifs.
L’affaire trouve son origine dans un arrêté du 22 avril, ordonnant l’organisation de scrutins partiels suite à la révocation d’un autre conseiller communal pour motifs disciplinaires, relaie Al Akhbar. Bien que Ghazi Ajtio ait remporté le siège, la validation de sa candidature a été jugée irrecevable au regard du cadre légal. La Cour de cassation, ayant rejeté son pourvoi en 2017, avait rendu définitive sa condamnation, entraînant son exclusion immédiate du conseil communal et une incarcération effective.
